Règlement de la boutique en ligne Ultrasshop.com

déterminant entre autres les règles pour la conclusion de contrats de vente par le biais du magasin et contenant les informations importantes sur le fonctionnement du magasin.

TABLE DES MATIÈRES

§ 1. Définitions

§ 2 Contact avec le vendeur

§ 3 Pré-requis techniques

§ 4 Achats dans la boutique

§ 5 Paiements

§ 6 Traitement des commandes

§ 7 Droit de résiliation du contrat

§ 8 Exceptions au droit de résiliation du contrat

§ 9 Réclamations

§ 10 Données personnelles

§ 11 Réservations


Annexe 1: Modèle de formulaire de rétractation

§ 1 DÉFINITIONS

Jours ouvrables - jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Compte - fonction gratuite de la boutique (service fourni par voie électronique) réglementée par des réglementations distinctes, grâce à laquelle l'Acheteur peut créer son compte individuel dans la boutique.

Consommateur - un consommateur au sens du Code civil.

Acheteur - toute entité achetant dans le magasin.

Règlement - le present règlement.

Boutique - Boutique en ligne Ultrasshop gérée par le vendeur sur la page web www.ultrasshop.com
Vendeur - BARTOSZ SŁAWOMIR STRACZEK, entrepreneur menant une activité économique sous le nom de Bartosz Strączek NN, inscrit au registre central de l'information sur l'activité économique tenu par le ministre compétent pour l'économie et pour l'administration du registre central de l'information sur l'activité économique, NIP 6252452549, numéro REGON 243702567, ul. . Jan III Sobieskiego 247F // 6, 42-580 Wojkowice.

§ 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

Adresse postale: ul. Jana III Sobieskiego 247F//6, 42-580 Wojkowice

Adresse e-mail: contact@ultrasshop.com

§ 3 LES PRÉ-REQUIS TECHNIQUES

Pour le bon fonctionnement de la boutique, vous avez besoin de:

un appareil avec accès au réseau Internet

un navigateur Web qui prend en charge JavaScript et les cookies.

Pour passer une commande dans le magasin, en plus des pré-requis techniques énoncés au paragraphe 1, vous devez posséder aussi un compte de messagerie électronique actif.

§ 4 ACHATS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

Prix des marchandises visibles dans la boutique sont les prix totaux des marchandises, TVA incluse.

Vendeur souligne que le prix total de la commande est constitué du prix indiqué dans la Boutique et, le cas échéant, les frais de livraison.

Marchandises sélectionnées pour l'achat doivent être ajoutées au panier virtuel du magasin.

Ensuite, l'Acheteur choisit le mode de livraison de la marchandise, la modalité de paiement de la commande et il fournit également les données nécessaires à la réalisation de la commande.

Commande est passée une fois le règlement accepté par l'acheteur.

Passation de la commande équivaut à la conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur

Vendeur fournira au Consommateur une confirmation de la conclusion du contrat de vente sur un support durable au plus tard lors de la livraison de la marchandise.

Acheteur peut s'inscrire dans la boutique, c'est-à-dire y créer un compte client ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses données lors de chaque commande passée dans la boutique.

Tous les envois internationaux sont envoyés sous la responsabilité du donneur d'ordre, nous ne sommes pas responsables des colis perdus ou non livrés dans le commerce extérieur.

§ 5 PAIEMENTS

L'acheteur peut payer la commande avec les modalités de paiement suivantes:

virement bancaire simple payé directement sur le compte bancaire du Vendeur.

paiement via la plateforme de paiements en ligne: Przelewy24

paiement contre remboursement c'est-à-dire en espèces à la livraison des marchandises à l'acheteur (uniquement en Pologne).

paiement en espèces lors du retrait personnel de la marchandise.

Au cas où l'acheteur choisirait de payer à l'avance, la commande devrait être payée dans les 2 jours ouvrables suivant la commande.

Vendeur tient à informer que pour certaines modalités de paiement, en raison de leur spécificité, le paiement de la commande se fait immédiatement après la passation de la commande.

Acheteur, en effectuant des achats dans la Boutique, accepte l'utilisation des factures électroniques par le Vendeur. L'acheteur a le droit de retirer son acceptation à tout moment.

§ 6 REALISATION DE LA COMMANDE

Vendeur est tenu de livrer la marchandise sans défauts.

Délai de la réalisation de la commande est indiqué dans la boutique.

Si l'Acheteur a choisi de payer sa commande à l'avance , le Vendeur procédera à sa réalisation après la récéption du paiement.

Dans une situation où, sous une seule commande, l'Acheteur a acheté des marchandises avec des dates de livraison différentes, la commande sera traitée dans le délai applicable aux marchandises ayant le délai de livraison le plus long.

⦁ Les marchandises achetées dans le magasin sont livrées en fonction du mode de livraison choisi par l'acheteur:

par courrier

aux machines à colis InPost (uniquement en Pologne)

avec le propre transport routier du Vendeur

L'acheteur peut retirer la marchandise en personne au siège de l'entreprise pendant ses heures d'ouverture.

Si l'Acheteur choisit le retrait personnel, les marchandises seront prêtes à être retirées à la date indiquée à la fin de commande et si le Vendeur a indiqué la date de retrait des marchandises - à cette date.

Les envois internationaux sont envoyés sous la responsabilité du donneur d'ordre, nous ne sommes pas responsables des colis perdus ou non livrés dans le commerce extérieur.

§ 7 DROIT DE RETRACTATION DU CONTRAT

Le consommateur a le droit de résilier le contrat conclu avec le vendeur via la boutique, sous réserve de l'article 8 du règlement, dans les 14 jours sans en donner la raison.

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour:

où le consommateur est entré en possession des marchandises ou dans lequel un tiers, autre que le transporteur et indiqué par le consommateur, est entré en possession des marchandises.

où le consommateur est entré en possession de la dernière pièce des marchandises ou dans lequel un tiers, autre que le transporteur et indiqué par le consommateur, est entré en possession de la dernière pièce des marchandises au cas d'un contrat nécessitant le transfert de propriété de beaucoup de choses qui sont livrées séparément.

de la conclusion du contrat - dans le cas d'un contrat de livraison de contenu numérique.

Afin que le Consommateur puisse exercer son droit de rétractation, il doit informer le Vendeur, en utilisant les données fournies au § 2 du Règlement, de sa décision de résilier le contrat par une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier ou une information envoyée par e-mail).

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation se trouvant à la fin du présent Règlement, mais ceci n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit au Consommateur d'envoyer une information concernant l'exercice de son droit de rétractation avant le délai 

prévu pour rétractation du contrat.

EFFETS DU RETRAIT DU CONTRAT

En cas de résiliation du contrat, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements reçus moins les frais de livraison de la marchandise immédiatement ou au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a reçu l'envoi de retour.

Le remboursement du paiement sera effectué par le vendeur avec les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le consommateur lors de la transaction d'origine, sauf si le magasin et le consommateur conviennent d'une solution différente.

Le vendeur s'abstient de restituer le paiement jusqu'à la réception de la marchandise.

Le vendeur vous demande de retourner la marchandise à l'adresse suivante: ul. Jana III Sobieskiego 247F // 6, 42-580 Wojkowice immédiatement et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur a informé le vendeur de la résiliation du contrat de vente. Le délai est respecté si le consommateur renvoie la marchandise dans les 14 jours qui suivent l'information sur la résiliation du contrat de vente.

Le consommateur supporte les frais directs de retour de la marchandise.

§ 8 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT

Consommateur ne dispose pas de droit de résiliation de contrat conclu à distance par rapport au contrat:

dans lequel l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels.

dans lequel l'objet de la prestation est un article soumis à une détérioration rapide ou ayant une courte durée de conservation.

dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé qui, après ouverture du colis, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison.

dans lequel l'objet du service font des choses qui,après la livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement liées à d'autres choses.

dans lequel l'objet du service font des enregistrements sonores ou visuels ou des programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison.

pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de résiliation du contrat.

pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas stocké sur un support tangible, si la prestation du service a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite pour résiliation du contrat et après qu'il ait été informé par l'entrepreneur de la perte du droit de résiliation du contrat.

Une entité autre que le Consommateur ne dispose pas de droit de résilier un contrat conclu à distance.

§ 9 RÉCLAMATIONS

En cas de défaut de la marchandise, l'Acheteur a la possibilité de réclamer la marchandise défectueuse sous la garantie ou la garantie prévue par le Code civil, à condition que celle-ci ait été accordée.

En utilisant la garantie, l'Acheteur peut, dans les conditions et dans les délais prévus par le Code civil:

soumettre une déclaration de réduction de prix

en cas de défaut du matériel - soumettre une déclaration de résiliation du contrat

exiger le remplacement de l'article par un article non défectueux

demander la suppression du défaut.

Le Vendeur demande à déposer une réclamation fondée sur la garantie à l'adresse postale ou électronique indiquée au § 2 du Règlement.

S'il s'avère que pour examiner la réclamation, il est nécessaire de livrer les marchandises annoncées au vendeur, l'acheteur est obligé de livrer les marchandises à ses frais, à l'adresse Bartosz Strączek ul. Jan III Sobieskiego 247F // 6, 42-580 Wojkowice.

Si un produit bénéficie d'une garantie supplémentaire, des informations le concernant, ainsi que ses conditions, sont disponibles dans la description du produit dans la boutique.

Les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique doivent être adressées à l'adresse e-mail indiquée au § 2 du Règlement.

La réclamation est examinée par le vendeur dans un délai de 14 jours.

MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES D'EXAMEN DES PLAINTES ET D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Dans le cas où la procédure de réclamation n'apporterait pas le résultat attendu par le Consommateur, le Consommateur pourra utiliser, entre autres:

médiation menée par l'inspection régionale compétente de l'inspection du commerce, auprès de laquelle vous devez demander la médiation. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des inspections se trouve ici: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.

assistance d'un tribunal compétent des consommateurs basé à l'amiable et fonctionnant à l'Inspection régionale de l'inspection du commerce, auquel une demande doit être soumise pour examen d'une affaire devant un tribunal arbitral. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible sur: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.

assistance gratuite du porte-parole régional ou municipal des consommateurs.

plate-forme Internet ODR disponible sur: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 10 DONNÉES PERSONNELLES

Administrateur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation de la boutique est le Vendeur.

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées principalement sur la base du contrat et pour sa mise en œuvre, conformément aux principes énoncés dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données (RGPD). Des informations détaillées sur le traitement des données par le vendeur sont incluses dans la politique de confidentialité publiée dans la boutique.

§ 11 RESERVATIONS

Il est interdit à l'Acheteur de fournir du contenu illégal.

Chaque commande passée dans la Boutique constitue un contrat de vente distinct et nécessite une acceptation distincte du Règlement. Le contrat est conclu à temps et pour exécuter la commande.

Les contrats conclus sur la base de ces réglementations sont conclus en langue polonaise.

En cas de litige avec un Acheteur n'étant pas Consommateur, le tribunal compétent sera celui compétent pour le siège du Vendeur.

Aucune des dispositions du présent règlement n'exclut ou ne limite en aucune façon les droits du consommateur en vertu de la loi.

Les dispositions relatives aux biens et au contrat de vente s'appliquent en conséquence au contenu numérique et au contrat de fourniture de contenu numérique, sauf si le règlement spécifie ces questions séparément.

Annexe 1 au Règlement
Vous trouverez ci-dessous un exemple de formulaire de rétractation qui peut être utilisé, mais ceci n'est pas obligatoire:


MODÈLE DE RETRAIT DU CONTRAT
(ce formulaire ne doit être rempli et retourné que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Bartosz Strączek NN
ul. Jana III Sobieskiego 247F//6, 42-580 Wojkowice adresse e-mail: contact@ultrasshop.com

- Moi/Nous(*) ..................................................................... informe/informons (*) par la présent sur mon / notre retrait du contrat de vente des articles suivants(*) / de prestation du service suivant(*) / de livraison de contenu numérique sous forme de (*):

....................................................................................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................................................................................

- Date de conclusion du contrat (*)/de retrait (*) ..........................................................................................................................

- Nom(s) et prénom(s) du/des Consommateur(s) : ..............................................................................................................................

- Adresse du Consommateur(s): ..........................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

.............................................................................................
Signature du Consommateur
(uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)


Date ............................................

(*) Supprimer les mentions inutiles.

Règlement du compte

Règlement du compte dans la boutique ultrasshop.com

TABLE DES MATIÈRES

§ 1. Définitions

§ 2 Contact avec le vendeur

§ 3 Pré-requis techniques

§ 4 Compte

§ 5 Réclamations

§ 6 Données personnelles

§ 7 Réservations

§ 1 DÉFINITIONS

Compte - la fonction (service) gratuite du magasin régie par le présent règlement, grâce à laquelle l'Acheteur peut créer son compte individuel dans le magasin.

Acheteur - toute entité achetant dans le magasin.

Boutique - la boutique en ligne PiroPolska.pl gérée par le vendeur sur www.ultrasshop.com
Vendeur - BARTOSZ SŁAWOMIR STRACZEK, entrepreneur menant une activité économique sous le nom de Bartosz Strączek NN, inscrit au registre central de l'information sur l'activité économique tenu par le ministre compétent pour l'économie et pour l'administration du registre central de l'information sur l'activité économique, NIP 6252452549, numéro REGON 243702567, ul. . Jan III Sobieskiego 247F // 6, 42-580 Wojkowice.

§ 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

Adresse postale: ul. Jana III Sobieskiego 247F//6, 42-580 Wojkowice

Adresse e-mail: contact@ultrasshop.com

Tél: 725516106

§ 3 LES PRÉ-REQUIS TECHNIQUES

Pour le bon fonctionnement et la creation du compte, vous avez besoin de:

un compte de messagerie électronique actif.

un appareil avec accès au réseau Internet

un navigateur Web qui prend en charge JavaScript et les cookies.

§ 4 COMPTE

La création d'un compte est entièrement volontaire et dépend de la volonté de l'acheteur.

Le compte offre à l'Acheteur des options supplémentaires telles que: consultation de l'historique des commandes passées par l'Acheteur dans la Boutique, vérification du statut de la commande ou modification des données personnelles de l'Acheteur.

Pour créer un compte, il faut remplir le formulaire approprié dans la boutique.

Au moment de la création du Compte, l'Acheteur et le Vendeur concluent un accord pour une durée indéterminée concernant la tenue du Compte dans les conditions prévues par le présent règlement.

L'acheteur peut fermer le compte à tout moment sans encourir de frais.

Afin de renoncer au compte, vous devez envoyer votre résignation au vendeur à l'adresse e-mail: contact@ultrasshop.com, ce qui entraînera la suppression immédiate du compte et la résiliation du contrat de la tenue du compte.

§ 5 RECLAMATIONS

Les réclamations concernant le fonctionnement du compte doivent être adressées à l'adresse e-mail contact@ultrasshop.com.

La réclamation est examinée par le vendeur dans un délai de 14 jours.

MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES D'EXAMEN DES PLAINTES ET D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Dans le cas où la procédure de réclamation n'apporterait pas le résultat attendu par le Consommateur, le Consommateur pourra utiliser, entre autres:

médiation menée par l'inspection régionale compétente de l'inspection du commerce, auprès de laquelle vous devez demander la médiation. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des inspections se trouve ici: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.

assistance d'un tribunal compétent des consommateurs compétent basé à l'amiable et fonctionnant à l'Inspection régionale de l'inspection du commerce, auquel une demande doit être soumise pour examen d'une affaire devant un tribunal arbitral. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible sur: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.

assistance gratuite du porte-parole régional ou municipal des consommateurs.

plate-forme Internet ODR disponible sur: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 6 DONNÉES PERSONNELLES

Administrateur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation de la Boutique est le Vendeur.

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées principalement sur la base du contrat et pour sa mise en œuvre, conformément aux principes énoncés dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données (RGPD). Des informations détaillées sur le traitement des données par le vendeur sont incluses dans la politique de confidentialité publiée dans la boutique.

§ 7 RESERVATIONS

Il est interdit à l'Acheteur de fournir du contenu illégal.

Le contrat concernant le fonctionnement du compte est conclu en polonais.

En cas de raisons importantes mentionnées au par. 4, le vendeur a le droit de modifier le présent règlement de compte.

Raisons importantes mentionnées au par. 3 sont:

nécessité d'adapter la boutique à la loi applicable aux opérations du magasin

amélioration de la sécurité du service

modification de la fonctionnalité du Compte nécessitant une modification du règlement du Compte.

L'acheteur sera informé de la modification prévue du règlement du compte au moins 7 jours avant la mise en œuvre de la modification par e-mail envoyé à l'adresse attribuée au compte.

Si l'Acheteur n'accepte pas le changement prévu, il doit en informer le Vendeur en envoyant un message approprié à l'adresse e-mail du Vendeur contact@ultrasshop.com, ce qui entraînera la résiliation du contrat de tenue de compte au moment où le changement prévu entre en vigueur ou plus tôt, si l'Acheteur fait une telle demande.

Dans la situation où l'Acheteur ne s'oppose pas à la modification envisagée jusqu'à son entrée en vigueur, il est supposé qu'il l'accepte, ce qui ne constitue pas un obstacle à la résiliation du contrat à l'avenir.

En cas de litige avec un Acheteur n'étant pas Consommateur, le tribunal compétent sera celui compétent pour le siège du Vendeur.

Aucune des dispositions du présent règlement n'exclut ou ne limite en aucune façon les droits du consommateur en vertu de la loi.